APRÈS ART. 29	N°I-CF668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF668
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 553‑4 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le mot :« frauduleuse », la fin du premier alinéa du I estainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration del’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il estinséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour le recouvrementdes amendes non payées, dans la limite de 50 euros parmois. ».
II – Les deux premiersalinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sontremplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocationde solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la partdu Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dansla limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’actionsociale et des familles est complété par l’alinéasuivant : 
« Le revenu de solidaritéactive peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor publicpour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limitede 50 euros par mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendes pénales ouforfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argentau Trésor public, représentent plus d’un tiers des peinesprononcées par les tribunaux français.
Mais leur taux de recouvrementreste à ce jour bien trop faible. Le ministère de la Justiceindique que pour l’ensemble des condamnations, ce taux derecouvrement ne dépasse pas 50 %, et varie fortement selon letype de contentieux. Si les amendes liées aux excès de vitesse(81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %)et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans lagrande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant desviolences (43 %), des destructions (37 %), des vols(25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels oudes escroqueries (16 %). Le taux de recouvrement des amendesforfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, comme cellesvisant les consommateurs de drogues ou les conducteurs sans permis,est quant à lui de seulement 35 %.
Entre frais de relance etprocédures longues, le Trésor public fait parfois le choixd’abandonner le recouvrement, d’autant plus si cette procédure a uncoût supérieur à la somme due à l’administration.
Cette situation est inacceptable.Une partie de la population se livre à des actes délictueux carelle sait qu’il n’y a jamais de conséquences. De plus, ces amendesnon recouvrées représentent chaque année des centaines de millionsd’euros en moins pour l’État.
En 2023, le montant du recouvrementforcé, c’est-à-dire les paiements non spontanés, a augmenté de14 %, selon le cabinet du Ministre de l’Economie. Eneffet, 1.309 milliard d’euros ont été recouvrés par l’État, soit164 millions d’euros de plus sur un an. Il reste malgré toutbeaucoup de chemin à parcourir, puisque près du tiers des amendes,toutes sortes confondues, restent impayées en France. 
À ce jour, le Trésor publicdispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de cesamendes.
Il peut par exemple faire dessaisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer parun juge.
Certaines prestations socialespeuvent également être saisies par voie administrative auprès d’untiers détenteur : il en va ainsi de l’assuranceinvalidité, l’allocation du régime d’assurance chômage, lesindemnités journalières de la sécurité sociale, les pensionsciviles d’invalidité, l’assurance vieillesse, les pensions civileset retraites de l’État ou encore le droit à pension desmilitaires.
D’autres prestations sont, enrevanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidaritéactive (RSA), sauf pour le recouvrement des indus de RSA(article R. 262‑93 du code de l’action sociale et desfamilles), ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS),qui peut être accordée à une personne qui a épuisé ses droits auchômage
Cet amendement vise donc à élargirles motifs de saisie des prestations familiales déjà« saisissables » en incluant le motif du remboursementdes amendes impayées.
Il propose également que le Revenude Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique,insaisissables jusqu’alors, puissent faire l’objet d’une saisiepartielle et étalée pour le remboursement de ces amendes.
Les amendes non recouvréespourraient donc être saisies sur le RSA, l’ASS ou les prestationsfamiliales, de manière étalée jusqu’à 50 euros par mois enfonction des revenus et des charges de la personne concernée.