APRÈS ART. 12	N°I-CF669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF669
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 209 Cdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 209C. – I. 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, unétablissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe uneprésence numérique significative par l’intermédiaire de laquelleune entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans yporter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critèreconforme au droit de l’Union ou à la législation nationalepermettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dansun État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soitspécifiquement en relation avec la fourniture de servicesnumériques ou autre.
« 3. Une présence numériquesignificative est réputée exister sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’activité exercée par sonintermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture deservices numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique,définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou unepartie de celui-ci, et toute application, y compris lesapplications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’uneou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce quiconcerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cetteactivité, considérée conjointement avec la fourniture de telsservices par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacunedes entreprises associées de cette entité au niveauconsolidé :
« a) La part du totaldes produits tirés au cours de cette période d’imposition etrésultant de la fourniture de ces services numériques à desutilisateurs situés sur le territoire national au cours de cettepériode d’imposition est supérieure à7 000 000 € ;
« b) Le nombred’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériquesqui sont situés sur le territoire national membre au cours de cettepériode imposable est supérieur à 100 000 comptes ;
« c) Le nombre decontrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériquesqui sont conclus au cours de cette période d’imposition par desutilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000contrats.
« 4. En ce qui concernel’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputéêtre situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoirenational au cours de cette période d’imposition pour accéder àl’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les servicesnumériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme servicesfournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont lanature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’uneintervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absencede technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne laconclusion de contrats portant sur la fourniture de servicesnumériques :
« a) Un contrat estconsidéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut lecontrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur estréputé être situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt surles sociétés sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôtsur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissementstable sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition.
« 6. L’État dans lequell’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonctionde l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, detoute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total desproduits mentionnée au a du 3 est déterminée parrapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au coursde cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importeoù dans le monde pour accéder à l’interface numérique parl’intermédiaire de laquelle les services numériques sontfournis.
« II. 1. Les bénéfices quisont attribuables à une présence numérique significative ou auregard d’une présence numérique significative sur le territoirenational sont imposables dans le cadre fiscal applicable auxentreprises.
« 2. Les bénéficesattribuables à la présence numérique significative ou au regard dela présence numérique significative sont ceux que la présencenumérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprisedistincte et indépendante exerçant des activités identiques ouanalogues dans des conditions identiques ou analogues, enparticulier dans ses opérations internes avec d’autres parties del’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifsutilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’uneinterface numérique.
« 3. Aux fins du 2 duprésent II, la détermination des bénéfices attribuables à laprésence numérique significative ou au regard de la présencenumérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afinde déterminer les fonctions de la présence numérique significativeet de lui attribuer la propriété économique des actifs et lesrisques, les activités économiquement significatives exercées parcette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sontprises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées parl’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique enrelation avec des données ou des utilisateurs sont considéréescomme des activités économiquement significatives de la présencenumérique significative qui attribuent les risques et la propriétééconomique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la déterminationdes bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûmenttenu compte des activités économiquement significatives exercéespar la présence numérique significative qui sont pertinentes pourle développement, l’amélioration, la maintenance, la protection etl’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activitéséconomiquement significatives exercées par la présence numériquesignificative par l’intermédiaire d’une interface numériquecomprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, lestockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente dedonnées au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, lestockage, le traitement et l’affichage du contenu généré parl’utilisateur ;
« c) La vente d’espacespublicitaires en ligne ;
« d) La mise àdisposition de contenu créé par des tiers sur un marchénumérique ;
« e) La fourniture detout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret enConseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer lesbénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuableutilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que lecontribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur desprincipes acceptés au niveau international est plus adéquate euégard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs departage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, ledéveloppement et la commercialisation, ainsi que le nombred’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. Les données qui peuventêtre recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’applicationdu présent article sont limitées aux données indiquant l’État danslequel se trouvent les utilisateurs, sans permettrel’identification de l’utilisateur. »
II. – En conséquence,l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’instaurer unevéritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, enparticulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cettetaxe pourra alors remplacer l’actuelle taxe GAFAM mise en place parBruno Le Maire en 2019.
L’actuelle taxe GAFAM s’est révélée défaillante tant par lesmontants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a étéincapable d’enrayer la situation de domination et de quasi-monopoledes grandes entreprises américaines du numérique en France. Pire,ce sont à la fois elles qui empêchent aujourd’hui la constructionde filières numériques française, et la taxe GAFAM estsystématiquement menacée du fait des tentatives de chantage menéepar Trump.
La taxe actuelle ne tient pas compte de la situation dequasi-monopole des GAFAM, ce qui leur donne une capacité à fixerleur prix sans tenir compte d’une éventuelle concurrence. Enl’absence de régulation sur les prix pratiqués par les grandesentreprises, ce caractère de « pricemaker », voire de « marketmaker» leur a permis de répercuter cette taxe sur leurs tarifs. Parexemple, le prix d’un abonnement à Amazon Prime a augmenté de 56euros en moins de deux ans, soit une hausse de 80 %. De telleshausses sont sans commune mesure avec l’inflation ! Que leslibéraux se rassurent, ces grandes entreprises auraient de toutefaçon profité de leur position dominante pour augmenter leurs prix,et ainsi leurs marges.
Comme le décrivait le rapport d’information sur lesdifférentiels de fiscalité entre les entreprises, « la taxe sur lesactivités numériques des entreprises mise en place en 2019 restepeu efficace, vu qu’elle s’applique tout autant aux entreprisesfrançaises qui payaient déjà leurs impôts, comme Leboncoin, qu’auxGAFAM – en plus d’avoir une portée bien trop réduite et de netraiter le souci de l’évitement fiscal des GAFAM qu’en surface.».
Notre dispositif reprend une proposition initialement portée parle groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants dunumérique. Les négociations menées au niveau de l’OCDE pour unimpôt mondial sur les bénéfices des multinationales restent bien endeçà des attentes : le taux de 15 % mis en place correspond à lafiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui onténormément pesé dans les négociations.
Nous appelons donc nos collègues à doter la France de nouveauxoutils face à ces entreprises qui ont fait de l’évitement fiscalune marque de fabrique, en adoptant cette taxe pénalisant les pirespratiques des grandes entreprises numériques. Les moyens dégagéspar une véritable contrôlant le monopole de ces entités pourrontêtre employés à la construction d’un service public du numérique,permettant de s’affranchir de la dépendance aux géants privésaméricains.