APRÈS ART. 24	N°I-CF674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF674
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Au 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé́par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.
Les géants du numérique détiennentdepuis plusieurs décennies une position dominante,quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sanslimites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les« GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généréensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffresd’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en2025 près de 3,8 milliards de dollars !
La part du seul trio de têteGoogle-Meta-Amazon atteint 71 % du marché total de lapublicité, avec plus de 3,5 milliards d’euros de recettescombinées. Les publicités sur les réseaux sociaux sont extrêmementrentables, notamment sur les vidéos courtes. Par ailleurs, desentreprises comme Meta et TikTok « ont bénéficié de nouveauxannonceurs internationaux, voire spécifiquement chinois »comme Shein et Temu, ce qui au niveau du marché français représentedes dizaines de millions d’euros de dépenses directes sur cesplateformes. La publicité sur les moteurs de recherche, le segmentdes bannières publicitaires, représentent plusieurs centaines demillions de chiffre d’affaires.
Ces profits gigantesques n’auraientpas été possibles sans l’abus de position dominante dont profitentces acteurs, principalement américains : en rachetantsystématiquement les TPE/PME françaises et européennes quiproposent des alternatives innovantes, ces géants du numériquedétruisent toute possibilité de concurrence et font ensuiteexploser le prix de leurs services. Comme si cela ne suffisait pas,ces entreprises captent sans vergogne les données personnelles demillions citoyens et citoyennes à des fins de profitabilité, et cesans aucune préoccupation de la protection de leur vie privée.
Cette taxe n’a pas vocation àtoucher les petites entreprises françaises cherchant à proposer dessolutions nationales ou souveraines. En effet, elle ne s’appliquequ’aux groupes internationaux ayant un chiffre d’affaires supérieurà 750 millions d’euros. En 2024, elle a rapporté 756 millionsd’euros aux finances de l’État. Avec un taux de 15 %, on peutestimer son potentiel rendement à plus de 4 milliards d’euros.
Les nouvelles recettes pourrontpermettre d’investir dans notre recherche afin de développer destechnologies numériques françaises de nature à assurer notresouveraineté dans ce domaine et à conserver nos talents sur leterritoire national.