APRÈS ART. 25	N°I-CF676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF676
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Le A du IIde l’article 278 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
2° Le a et le bsont supprimés ;
3° Il est complété par un 4°ainsi rédigé :
« 4° Les résidencesuniversitaires définies à l’article L. 631‑12 du code dela construction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial ; »
II. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
1° À la troisième ligne de lapremière colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
2° À la quatrième ligne de ladernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° Après la quatrième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Résidences universitaires définies à l’article L631-12 du code dela construction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial	4° du A du II.	5,5%	
III. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1°  Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéadu 3° , les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3°est abrogé ;
d) Au début du bdu 3, le mot : « autres » estsupprimé ;
2° Le tableau du II estainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne estainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pourl’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociauxainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux existants.
Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquaituniformément à toutes les opérations de logements sociaux. MaisEmmanuel Macron a restreint son champ d’application : il neconcerne désormais plus que les opérations financées en PLAI (PrêtLocatif Aidé d’Intégration) et en PLUS (Prêt Locatif à UsageSocial) lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Pour toutesles autres opérations (PLUS hors NPNRU et PLS – PrêtLocatif Social), le taux applicable a été relevé à 10 %.
Rien ne justifie une telle haussealors que les capacités financières des bailleurs sociaux sontcontraintes. Depuis 2018, elle constitue un frein majeur auxprojets de construction et pénalise de fait les ménages demandeursde logements sociaux. Or, la crise est profonde : en 2024 prèsde 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social,soit une augmentation de 300 000 demandeurs en 2 ans d’aprèsla Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD).
Les associations estiment que lademande est actuellement quatre à cinq fois supérieures à l’offreannuelle disponible. Par ailleurs, les ménages les plus modestesdemeurent particulièrement désavantagés dans l’accès au logementsocial, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans un rapportd’octobre 2023, en pointant les difficultés spécifiques desfoyers vivant avec moins de 800 euros – et afortiori de ceux sous 500 euros – par unité deconsommation. Fondation pour le logement des défavorisés, laFédération des acteurs de la solidarité Île-de-France et le Secourscatholique ont de la même façon assigné en justice en septembre leshuit préfets franciliens pour carence dans l’attribution deslogements sociaux aux ménages les plus modestes hors des quartiersles plus pauvres.
La crise du logement s’inscrit pluslargement dans un contexte d’aggravation de la pauvreté enFrance : d’après l’INSEE, 15,4 % de la population setrouve sous le seuil de pauvreté, un taux record inégalé depuis 30ans.
C’est pourquoi, dans ce contexte,il est urgent de rétablir un taux réduit de TVA à 5,5 % pourl’ensemble des opérations de construction et de travaux deslogements locatifs sociaux. Cette mesure permettra non seulement derelancer la construction et d’élargir l’offre disponible, maisaussi de soutenir un secteur essentiel à la bifurcation écologiqueet créateur d’emplois non-délocalisables.
Cette mesure constitue une réponseconcrète et efficace à la crise du logement et à l’urgence socialeque traverse le pays.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.