APRÈS ART. 12	N°I-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF682
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article 35 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la nichefiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier leslocations touristiques de courte durée.
Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent durégime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quileur accorde des abattements très favorables et permet de recourirà des mécanismes d’amortissement et de report de déficit.
Ce biais fiscal a largement contribué au développement massifdes locations touristiques depuis une décennie, facilité par lesplateformes numériques. On estime aujourd’hui à plus d’un millionle nombre de meublés touristiques en France.
Ce phénomène aggrave une crise du logement déjà dramatique : 5millions de jeunes adultes vivent encore chez leurs parents fautede logement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études pour cetteraison, et de nombreux Français sont contraints de se loger encamping ou en auberge de jeunesse. Dans le même temps, 10 % desménages les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier,et 3,5 % des ménages concentrent la moitié des logements mis enlocation.
Le régime BIC procure de copieux avantages par rapport auxlocations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. Extraireles locations meublées du régime des BIC permet de toucher les plusgrands investisseurs qui n’ont pas recours au micro-foncier, maisplutôt au régime réel.
Enfin, si modifier le micro-régime était essentiel, se cantonnerà cette mesure reviendrait à créer une inégalité de traitemententre des loueurs occasionnels percevant des revenus limités et desloueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble deleurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieursannées.
Plusieurs rapports publics convergent depuis plus de 15 ans pourdénoncer cette distorsion : Conseil des prélèvements obligatoires(2018), IGF et CGEDD (2016, 2022), rapports parlementaires (2008,2022, 2023). La suppression de cette niche fiscale s’impose donc,non seulement pour rétablir la justice fiscale, mais aussi pourenrayer l’« airbnbisation » du logement et réorienter les biensvers le marché locatif traditionnel.
Compte tenu de l’impact néfaste du logement touristique meublésur les niveaux de loyers et de la nécessité absolue de répondreaux besoins des citoyens en termes d’offre de logement public, cetamendement donc de supprimer tout abattement fiscal pour lespropriétaires de meublé touristique de courte durée.