APRÈS ART. 12	N°I-CF683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF683
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présentcode à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune dessociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manièrecontinue au cours de l’exercice ».
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) La deuxième phrase dupremier alinéa du I est ainsi modifiée :
– Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– Après le mot :« euros », la fin de la phrase est supprimée.
b) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
c) À la dernière phrase dua du II, les mots : « acquis ou achevés avantle 1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sont supprimés.
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI propose une réforme globale pour limiter les effets d’aubainesdont profitent les grands groupes par recours au crédit d’impôtrecherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle propositionavait été cosignée par l’ensemble des groupes de gauche lors duPLF2025. Dans le détail, nous proposons de :
• Abaisser de 100 à 50 millionsd’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR etde supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond.
• Plafonner le CIR au niveau d’ungroupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF.
• Exclure l’immobilier d’entreprisede l’assiette de calcul du CIR.
Le CIR est une dépense fiscale dontle montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de7,7 milliards d’euros en 2025, et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et lerapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalitéde l’innovation rendu public en février 2022. Plus largement,ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficacepour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le caspour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ontrecours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires nereprésentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, ets’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation,inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer le dispositifsur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximalde chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveaude dépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millionsd’euros, soit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre derevoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delàduquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-cidoit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus auniveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé auniveau d’une filiale, des contournements du plafond resterontexploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l’inclusion del’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenseséligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintiend’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas unecondition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprisepeut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir unnouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, etréaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire lerevendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % parl’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type dedépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu decrédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pourla recherche, et coûteux pour l’État.