ART. 36	N°I-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF684
présenté par
Mme Diop, M. Faure, M. Bouloux, Mme Thiébault-Martinez, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 3 tutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
3 bis	Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières (TTF) 	État 	Agence française de développement (AFD)	5 750 000 000	2 530 000 000	
 »
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 terZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « XIV. – Leproduit de la taxe est affecté à l’Agence française dedéveloppement dans la limite d’un plafondannuel ». »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à réaffecter une partie desrecettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à lasolidarité internationale. Fidèle à l’esprit originel de cettetaxe, cette réaffectation permet également de compenser en partieles coupes budgétaires inédites réalisées depuis 2024 dans l’aidepublique au développement. Le rendement prévisionnel indiqué pour2026 prend en compte l’augmentation du taux de la TTF à 0,6 %et l’amélioration de son rendement ; en cohérence avecd’autres amendements déposés par notre groupe. 
La loi de finance 2025 a mis finaux financements innovants de l’aide publique au développement, enaffectant le produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) etcelui de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budgetgénéral de l’État ; abrogeant ainsi le seul instrumentqui soutenait directement le financement de la solidaritéinternationale de manière pérenne chaque année. Cette stabilitéétait pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projetpluriannuels. 
Le présent amendement entend donccorriger cette situation, en réaffectant une partie(44 % : taux d’affectation appliqué en 2024) des recettesde la TTF à l’Agence française de développement (AFD) ; unemesure remplissant toutes les conditions politiques et juridiqueset notamment celles exigées par la loi organique n° 2021‑1836du 28 décembre 2021 relative à la modernisation dela gestion des finances publiques.
D’une part, cette mesuresatisfait la condition que le tiers auquel est affecté le produitd’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendementpropose d’affecter une partie des recettes de la TTF à l’Agencefrançaise de développement, un établissement public à caractèreindustriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. 
D’autre part, cette mesuresatisfait également l’existence d’un lien entre la taxe et lesmissions de service public confiées à l’Agence française dedéveloppement, car celle-ci finance des actions de lutte contre lapauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faiblerevenu, afin notamment de corriger une partie des externalitésnégatives générées par les marchés financiers. 
Sur ce point, l’ensemble des étudesempiriques, des analyses économétriques et des études de cas et dela modélisation soulignent un point crucial : l’instabilitéfinancière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre dela réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsqueles capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prixs’envolent de manière imprévisible, ce sont les pays à faiblerevenu qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrentdavantage dans l’extrême pauvreté. Depuis 2008, le monde a étémarqué par de nouvelles turbulences (crises mondiales, pandémie,surendettement), avec de nouveaux enseignements, qui renforcent lesleçons du passé. 
Les activités financières des paysà haut revenu (dont la France) ont un impact sur les conditions devie des populations à l’échelle mondiale. Il est donc nécessaire derenforcer la coopération internationale pour que la finance soit auservice du développement et non à son détriment. En définitive,combler le fossé entre les marchés financiers mondiaux etl’objectif d’éradication de la pauvreté reste un défi majeur, quiexige l’attention des économistes et des décideurspolitiques. 
C’est pourquoi cet amendement viseà réaffecter une partie des recettes de la TTF à l’Agence françaisede développement (AFD), afin de continuer à financer la solidaritéinternationale, conformément aux engagements internationaux de laFrance. Cette affectation est tout particulièrement importante dansun contexte de chute historique de l’aide publique au développementet de persistance des inégalités.