APRÈS ART. 12	N°I-CF687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF687
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le nombre : « 100 » est remplacé par lenombre : « 20 » ;
2° La phrase est complétée par les mots :« , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe desociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du mêmecode ».
II. Les dispositions du I s’appliquent aux dépensesexposées à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau dedépenses de recherche et de développement (R&amp;D) au-delàduquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 %à 5 %.
Cette baisse de seuil permet deréduire l’abus de cette niche par quelques groupes, afin que lesPME cessent d’être lésées vis-à-vis des multinationales. Pourrappel, le chiffre d’affaires maximal d’une PME étant de 50millions, il est peu probable qu’elle dépense plus de 40 % dece montant en recherche et développement.
Pour éviter tout contournement duplafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons égalementd’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pourl’application du CIR qui serait apprécié au niveau du grouped’entreprises, et non plus seulement d’une antenne.
Cette dépense fiscale coûtera plusde 7,7 milliards d’euros à l’État en 2025, soit environ 13,5 %de l’impôt sur les sociétés, soit plus que le budget du ministèrede l’Agriculture. Alors qu’elle connaît un dynamisme considérable,passant de 1,8 milliard d’euros en 2007, à 5 milliards en 2015 ets’approchant désormais du seuil des 8 milliards, les effets decette niche sont mitigés. En effet, si la France consacre un budgetplus important au soutien public à la R&amp;D des entreprises,celles-ci investissent en moyenne moins que les autres pays del’OCDE : alors qu’en Allemagne ou aux États-Unis, lesentreprises privées consacrent 2,2 % du PIB en R&amp;D,ces dépenses n’atteignent que 1,4 % du PIB en France.
Le crédit d’impôt pour la recherchedémontre ainsi toute son inefficacité. Au lieu de permettre auxTPE/PME d’investir dans l’innovation, cette niche fiscale estlargement utilisée par les grands groupes pour bonifier leursmarges. En effet, ce dispositif profite essentiellement aux trèsgrandes entreprises : les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprisesconcernées, et accaparent presque la moitié de cette niche.
Pourtant, comme l’affirme une notede 2022 du Conseil d’analyse économique (CAE), le « retour surinvestissement » du CIR est deux fois plus élevé lorsqu’il estdirigé vers les TPE et PME, qui ont une propension plus grande àréaliser des innovations de rupture. Comme le démontre le rapportdu Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIRversé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euro pourles PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises.Les plus petites entreprises, qui n’ont pas forcément la trésoreriedisponible pour entamer un processus de recherche sur moyen ou longterme, doivent être davantage soutenues par l’État sans que lesmultinationales ne profitent d’un effet d’aubaine.
C’est en cela que nous proposons dediminuer le plafond du taux de 30 % à 20 millions d’euros aulieu de 100 millions actuellement. Ce niveau de plafond pour ladéfiscalisation massive des dépenses de R&amp;D reste plus dedix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses deR&amp;D, à savoir environ 900 000 euros. Les grandsgroupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’êtreindûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôtproche de ce que touche une PME.
Cet amendement abaisse donc leplafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui stimulera larecherche et l’innovation de rupture portée principalement par nosTPE/PME et réduira le coût de cette niche fiscale.