APRÈS ART. 21	N°I-CF692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF692
présenté par
M. Dufau, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, les sociétésemployant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties àune contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contributionest assise sur le montant total des dépenses engagées par lasociété, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport demarchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans lecadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées pardécret.
Les dépenses réalisées à des finsde transport de marchandises « zéro émission » ou via lefret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéroémission », sont entendus les transports effectués par desvéhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment lesvéhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile àcombustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des finsde transport de marchandises dont l’origine ou la destination sesituent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de lacontribution est déterminé par le tableau suivant :
Année	Taux	
A compter du 1er janvier 2026	0,5	
A compter du 1er janvier 2028	1	
A compter du 1er janvier 2030	2	
Le taux est exprimé en pourcentagedes dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnesmorales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transportde marchandises « zéro émission » ou via le fretferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales detransport de marchandises, au sens du II du présent article,sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur leschargeurs.
V. – La contribution estdéclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées pararrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et paiements est au plus mensuelle et au moinsannuelle.
En cas de cessation d’activité duredevable, le montant dû au titre de l’année de cessationd’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée,acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalitésprévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevableou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessationd’activité.
VI. – La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer une contributionclimat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumesd’activité et de leur degré d’engagement dans la transition versdes transports à faibles émissions. 
Cette contribution permettra à lafois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuseset de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonationdu secteur.
Afin d’atteindre les objectifsclimatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonationdu transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cettetransition ne pourra être menée à bien sans une mobilisationéquilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.
Les transporteurs ont d’ores etdéjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellementprogressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou àzéro émission. Toutefois, les leviers de transformation ne peuventreposer exclusivement sur eux. Les chargeurs, en tant que donneursd’ordre et prescripteurs des solutions de transport, disposent d’unrôle déterminant pour orienter la demande vers des offres de fretdécarboné, en contractualisant avec les transporteurs des objectifsclairs et mesurables en matière d’émissions.
Les entreprises de plus de 250salariés représentent à elles seules près de 40 % des flux demarchandises transportés en France. Leur implication constitue doncun levier essentiel pour atteindre les objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre du secteur.
Le présent amendement vise àinstaurer une contribution climat des chargeurs, modulée enfonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagementdans la transition vers des transports à faibles émissions. Cettecontribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopterdes pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinéesà accélérer la décarbonation du secteur.
Les conditions de mise en œuvre,notamment les modalités de calcul et les critères de modulation dela contribution, seront définies par décret, afin de permettre undialogue constructif avec les acteurs économiques concernés etd’assurer une mise en place progressive et équitable de lamesure.
Selon les premières estimationsétablies par l’organisation Transport &amp; Environment(T&amp;E), cette contribution pourrait générer environ 190millions d’euros par an. Ces recettes devront être intégralementfléchées vers des actions de soutien à la décarbonation dutransport de marchandises, notamment :
·       le soutien au fretferroviaire et au transport combiné.
·       le financement del’installation d’infrastructures de recharge électrique ethydrogène pour poids lourds ;
·       le renforcement du programmeObjectif CO₂ de l’ADEME, destiné à accompagner les transporteursdans leur transition énergétique ;