APRÈS ART. 12	N°I-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF693
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond prévuau I du 244 quater B du présent code à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdont elle détient 50 % au moins du capital de manière continueau cours de l’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI viseà plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, enprenant pour seuil de détention 50 % du capital des sociétés,pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilationartificielle.
Avant 2008, le CIR étaitprincipalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100millions d’euros cette année-là, a permis d’en faire une niche dontles grands groupes usent et abusent.
Alors que les PME et les ETIconstituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles neperçoivent que 32 % de la créance fiscale, dont le versementdemeure très concentré.
En effet, les cinquante premièresentreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de45 % du bénéfice du dispositif, les 200 premières entreprisesreprésentent près des deux tiers du coût total, et les 10 %des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % dumontant total du CIR. Une telle concentration est la marque d’uneniche détournée.
En plafonnant le CIR au niveaud’une filiale, mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons cedispositif être utilisé dans des montages d’évasion fiscale :les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leursfiliales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. Il suffitpour cela de répartir les dépenses en R&amp;D du groupe entreses différentes entités de façon à ce qu’aucune ne dépasseindividuellement le plafond.
Cet accaparement du CIR par lesgrandes entreprises exige de réinterroger ses modalitésd’attribution. Comme le démontre le rapport du Sénatdu 17 novembre 2022, 1 euro de CIR verséentraîne un accroissement de dépense de 1,4 euro pour les PME,contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Il estalors nécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coûttotal s’élève à 7,7 milliards d’euros en 2025, en hausse de325 % depuis 2007, avant le relèvement du plafond.
Cet amendement propose donc derevoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de30 % à 5 %. En effet, celui-ci doit être désormaisapprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, cartant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale. Selonles projections de l’IGF, cette seule disposition permettrad’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant lesabus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ouassimilés.