ART. 22	N°I-CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF694
présenté par
M. Lepers et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros » 
le montant :
« 25 euros ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le montant de la taxe à l’importation de colis de faiblevaleur. En effet, cette taxe doit provisoirement compenserl’absence de droit de douane sur les envois de faible valeur, dansl’attente d’une réponse européenne. Or avec un montant dedeux euros, cette taxe ne constitue par une réelle mesure derétorsion à la hauteur du dumping qu’opèrent les sites dee-commerce spécialisés dans les envois de faible valeur quiinondent notre marché.
En effet, ces derniers réalisent unvéritable dumping, fiscal, social et environnemental qui aboutit enFrance à la fermeture de commerces physiques, à la destructiond’emplois et à la désertification de nos centres-villes et de noscentres-bourgs.
Aujourd’hui, ce sont des secteursentiers dans le textile, l’ameublement ou le jouet qui sont menacéspar ce mode de consommation. La multiplication des petits colisvenant de pays tiers engendre également des externalités négativessur nos réseaux logistiques.
Après échange avec desreprésentants des secteurs susmentionnés, un montant devingt-cinq euros apparait bien plus proportionné à l’objectifvisé par cette taxe. Cet amendement propose donc d’augmenter demanière significative le montant de ladite taxe afin de protégerles emplois de production et de vente en France et en Europe.