APRÈS ART. 2	N°I-CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF70
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16°du II de la section V du chapitre premier du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts, ilest inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : 
« Crédit d’impôt pour lesrésidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pourraisons médicales
« Art. 199 quindecies bis. – I. – Lescontribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afind’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge enFrance hexagonale pour des raisons médicales selon les modalitésprévues au II.
« II. – Le droit aucrédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la conditionque les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilitéde réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensableà la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant surle territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à chargeentre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsique celles liées aux frais de logement durant toute la durée dessoins médicaux assurés au profit de l’enfant.
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater C à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sontcontraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leurenfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés surleur territoire.
Depuis 2014, la Cour descomptes alerte sur la situation sanitaire des outre-merfrançais qui se caractérise par des difficultés persistantesimpactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettrel’égalité des chances » en matière d’accès auxsoins. 
Alors qu’ils sont davantage exposésà des facteurs environnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) etque les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plusfréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrird’un manque de structures adaptés, de spécialistes et dematériels. 
Cette précarité des systèmes desantés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalitéd’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi unsurcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre enhexagone pour se faire traiter. 
En attendant que les pouvoirspublics apportent les réponses nécessaires pour améliorer lessystèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositifapporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devantaccompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodiguéssur leur territoire. Cette aide serait destinée à soutenir lesfamilles pendant la durée des soins et jusqu’à ce que leurs enfantsretrouvent un état de santé compatible avec le niveau d’offre desoin disponible sur le territoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever legage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique (taxeZucman, contribution exceptionnelle sur les superprofits...) dansce Projet de loi de Finances.