APRÈS ART. 12	N°I-CF700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF700
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. pendant deux années. Dans le cas contraire,l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu,assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôtperçu. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI,nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la partdes entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer despostes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit delicenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il seraexigé le remboursement du crédit d’impôt, majoré d’une pénalitéfinancière.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, del’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de latotalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peutdécemment perdurer sans que l’État soit plus vigilant sur sonutilisation.
Son efficacité est aujourd’huifaible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nousconstatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économiquede septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellementplus aux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un« effet d’aubaine » du CIR qui subventionne des dépensesqui auraient été effectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, leCIR ne parvient pas à atteindre son premier objectif : celuide stimuler la R&amp;D privée. Malgré une aide publique plusimportante que dans les autres pays, les dépenses en R&amp;D duprivé en France n’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 %de PIB en moyenne des pays de l’OCDE.
D’autre part, cette niche n’est pasassortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprisesutilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leursmarges : certaines décident même de supprimer des postes ausein de leurs départements de recherche ! À titre d’exemple,Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR entre2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan delicenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part dulégislateur, cette histoire est vouée à se répéter ets’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelque 300millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024,licencie 330 postes en France dans la R&amp;D. Pourtant,l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéficenet de 8, 91 milliards d’euros en 2024 ! Les dépenses depersonnel pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’assietteannuelle du CIR, il paraît pertinent sur le plan économique que lesentreprises bénéficiaires de cette niche fiscale s’engagent à descontreparties en matière d’emploi.
La situation est doublementdramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnesqui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiquespubliques, qui abondent généreusement les grands groupesbénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvretéet contre le réchauffement climatique. À quoi bon dilapiderl’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennentdirectement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, aminima, le maintien de poste de recherche sur notreterritoire ?
Cet amendement vise donc àsubordonner l’accès au CIR au respect des objectifs ayant motivé samise en place par le législateur : le soutien à la rechercheet à l’innovation. Pour s’assurer du respect de cet engagement,nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûmenttouchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprisessouhaitent licencier, qu’elles aient au moins la décence de ne pascapter de crédits d’impôts pour faire l’inverse enparallèle !