APRÈS ART. 36	N°I-CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF712
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxdernières phrases du III de l’article L. 841‑5 ducode de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte derecettes résultant du I pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution devie étudiante et de campus (CVEC).
Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis samise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation surl’inflation représente une charge croissante pour les étudiantsalors qu’il convient de leur donner davantage de pouvoird’achat.
A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle a atteint à larentrée 2025 un niveau jamais vu de 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : lesétudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder àl’université publique, d’autant plus dans un contexte de grandeprécarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savonsqu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tantle système de bourse est inadapté aux conditions de vie desétudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxeétudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoird’achat.
Cette taxe est d’autant plus problématique qu’un récent rapportde la Cour des Comptes démontre qu’elle a un rendement (de 170millions d’euros) largement supérieur à ce qui est en réalitéfléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budgetgénéral des Université. 
L’augmentation de son coût n’a donc aucun sens.
Alors que le gouvernement décide de geler les APL, pourquoi nepas désindexer la CVEC ? 
Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc,à minima, à geler son coût.