ART. 48	N°I-CF716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF716
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne sont pasindexés sur l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables duTrésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de detteémis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonctionde l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pourles finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflationentraîne une augmentation du coût de ces obligations pour lecontribuable.
En 2023, le coût de la charge de ladette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), enparticulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raisonde l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoûtde 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est liéà la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté lesmontants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durantles années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs,il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans lesannées suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier desémissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la chargefuture de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçuecomme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquenced’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
De plus, si on prend commeréférence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022,une proportion significative de cette charge aurait été évitée sides OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant quel’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût desOATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros paran.
En conséquence du gouffre financierque représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendementprévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.