ART. 22	N°I-CF719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF719
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 22
Rédiger ainsil’article 22 :
« I. – Les règlesrelatives au malus sur les importations d’articles demarchandise contenus dans des envois de faible valeur sontdéterminées par les dispositions du présent article.
« II. – Pourl’application du présent article, il est entendu par :
« 1° code des douanes del’Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et duConseil du 9 octobre 2013 établissant le code desdouanes de l’Union, dans sa rédaction en vigueur ;
« 2° Importation, la mise enlibre pratique au sens de l’article 201 du code des douanes del’Union réputée intervenir au lieu déterminé en application desdispositions de l’article 87 du même code ;
« 3° Envoi de faible valeur,celui déclaré dans les conditions prévues àl’article 143 bis du règlement délégué (UE)2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen etdu Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du codedes douanes de l’Union et à l’annexe B de ce règlement ;
« 4° Article de marchandise,celui défini à l’article 222 du règlement d’exécution (UE)2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015établissant les modalités d’application de certaines dispositionsdu règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseilétablissant le code des douanes de l’Union.
« III. – Est soumiseau malus toute importation effectuée sur le territoire detaxation mentionné au présent IV d’un article de marchandisecontenu dans un envoi de faible valeur.
« IV. – Leterritoire de taxation est constitué de la partie française duterritoire douanier européen définie au second alinéa del’article L. 112‑1 du code des impositions sur les bienset services.
« V. – Le faitgénérateur du malus est constitué par l’importationmentionnée au III.
« VI. – Le montantdu malus est égal à 2 euros.
« VII. – L’exigibilité du malus estconcomitante au fait générateur.
« VIII. – Leredevable du malus est le déclarant au sens du 15 del’article 5 du code des douanes de l’Union.
« IX. – Le malus est constaté par leredevable sur la déclaration en douane au sens du 12 del’article 5 du code des douanes de l’Union.
« X. – Pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1 du code desimpositions sur les biens et services, le malus estapplicable dans les mêmes conditions.
« XI. – Le présentarticle est applicable à Saint-Martin.
« XII. – Le présentarticle est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositionsdu droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dûà raison de l’importation de certains articles en vue de couvrirles coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plustard le 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreformuler l’article 22 pour substituer au terme de« taxe sur les petits colis » celui de « malussur les colis importés de pays non européens », afin de mieuxrefléter la philosophie du dispositif.
Ce changement sémantique traduit lavolonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, maisun signal économique et écologique dissuadant lesimportations massives issues de pays tiers au détriment desproducteurs européens.