APRÈS ART. 25	N°I-CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF72
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur lavaleur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe,en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des bienssuivants :
« 1° L’eau et les boissonsautres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinésà l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie,des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toiletteet d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiéniqueféminine ;
« 3° Les produits d’entretiendomestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur unensemble de produits de première nécessité, notamment les denréesalimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que lesfournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour laGuyane et pour Mayotte.
Le taux de pauvreté atteint dessommets préoccupants 77,3 % à Mayotte et près de 53 % enGuyane selon l’Insee. En Guadeloupe, il est de 34,5 % etla Réunion et la Martinique ne sont pas épargnées, avec destaux respectivement de 36,1 % et 26,8 % de la populationen dessous du seuil de pauvreté. A titre comparatif, cettesituation concerne 15,4 % de la population hexagonale.
L’observatoire des inégalitésrappelle par ailleurs que les niveaux de pauvreté dansles départements d’outre-mer ne prennent pas en compteles différences du coût de la vie. Selon un rapport du Sénat, lesprix sont supérieurs de + 16 % en Guadeloupe, + 14 % enGuyane et en Martinique et de + 9 % à La Réunion, par rapportà ceux de l’Hexagone. La commission d’enquête sur le coût dela vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sontlargement accentués ces dernières années.
Quand on ne prend en considérationque les produits alimentaires – premier poste deconsommation des ménages – le déséquilibreest particulièrement marqué : les prix payés par lesménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de +42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ouencore de + 37 % pour La Réunion. 
Il convient donc aujourd’hui, plusque jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plusambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dansces territoires pour le rendre soutenable pour lapopulation. C’est le sens de cet amendement qui permettra dedonner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins.Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et desrevenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée serépercute effectivement dans les prix et non dans les marges desentreprises.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever legage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.