ART. 22	N°I-CF720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF720
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvementsubstantiel permettrait de lutter plus efficacement contre ledumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformesétrangères et de soutenir la production locale ainsi que lecommerce de proximité.
À titre de comparaison, laRoumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur lespetits colis importés, démontrant la faisabilité et la pertinencede ce niveau de taxation pour mieux encadrer le commerce en lignetransfrontalier.