APRÈS ART. 24	N°I-CF725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF725
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unetaxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises dusecteur numérique en contrepartie de la fourniture de services depublicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateuren ligne.
II. – Sont redevables dela taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, quiencaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnésau III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de placede marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contrepartiesencaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseurqui sont reversées sont réputées être encaissées par lebénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sontredevables au titre d’un même service mentionné au I, lemontant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles àpartir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assisesur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté parl’annonceur au titre des services taxables mentionnéesau I.
L’assiette est déterminée, pourchaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montantsexcédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est appréciéséparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsqueplusieurs personnes sont redevables au titre d’un même servicementionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables enproportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à1 %.
V. – Le fait générateurintervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelledes prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont étéencaissés.
La taxe est exigible à chaqueencaissement des montants mentionnés au même I intervenant àcompter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa duditIV.
Elle est constatée, liquidée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur lapublicité digitale.
La publicité digitale présente surles plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettespublicitaires considérable pour les producteurs d’information,conduit à une réelle perte de la qualité de l’information pour leslecteurs.
Elle menace le pluralisme et le bonfonctionnement de l’espace informationnel.
Les députés socialistes reprennentdonc la proposition (numéro 8) formulée par les états généraux del’information d’instaurer une taxe sur la publicité digitale,assise sur les revenus captés par les nouveaux acteurs numériquessur la publicité digitale.
Il souhaiteraient que le produit decette nouvelle taxe soit au service public de l’audiovisuel.
Il s’agirait ainsi de redistribuerune partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformesnumériques, au profit des médias d’information publics, afin que,selon l’expression d’Ethan Zuckerman, ancien directeur du Centerfor Civic Media du MIT, « ce qui divise » (la publicitéciblée) finance « ce qui unit » (l’espace public).
En effet, après que la suppressionde la publicité sur les chaînes publiques les aient privées deressources propres (jamais réellement compensées), les coupesbudgétaires des gouvernements Macron et les récentes réformes dufinancement de l’audiovisuel public sont venues encore fragiliserl’audiovisuel public. Prenant la suite de la CAP, l’octroi d’unefraction du produit de la TVA ne garantit pas un financementpérenne, autonome et dynamique.
Ainsi, l’affectation de cette taxeà l’audiovisuel public contribuerait à le renforcer dans un momentoù il est mis en difficulté.