APRÈS ART. 3	N°I-CF732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF732
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après lemot : « territoire », sont insérés les mots :« partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ; 
2° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en communpar les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à rétablirl’exit tax.
Pour cela, nous redéposonssimplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains)adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour2024.
Lors du mandat précédent, leGouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesuresfavorables aux contribuables les plus aisés : suppression del’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficieaux 5 % des Français les plus riches. A l’échelle du seulISF, ce sont plus de 1,5 million d’euros que les 200 personnes lesplus riches ont gagné au cours de l’année 2020. 
La France compte aujourd’hui 42milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crisesanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros,d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer uncontribuable domicilié fiscalement en France et détenant desactions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Ilest imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente deses actions.
La plus-value latente estconstituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bienet sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre lespersonnes transférant leur domicile hors de France simplement pouréviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession deleurs actions.
Avec cette exit tax, lecontribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cetteplus-value latente au moment de son départ même s’il ne vendeffectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit doncprocéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscalfrançais, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales etil est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif estd’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitterd’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsidestinataire de données pertinentes pour suivre etreconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus ducontribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble descontributions susceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable,s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions,récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ouest définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement.
Ministre de l’économie, EmmanuelMacron affirmait pour sa part dès 2016, que l’exit tax était selonlui inadaptée au monde dans lequel nous vivons : il affirmaitque cela « conduit maintenant les jeunes à créer leurentreprise à l’étranger dès l’origine ».
Dans un entretien au magazineForbes, début mai 2018, le Président de la Républiqueannonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax »qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs,plus qu’aux investisseurs ».
Le ministre de l’économie et desfinances allait dans le même sens puisqu’il estimait, enmai 2018, que la suppression de l’exit tax s’imposait, puisqueselon lui cet impôt ne rapportait pas grand chose.
Devant les réactions hostiles àcette proposition, l’exécutif a dans le cadre de la loi de financesprésenté un nouveau « dispositif anti-abus ».
La loi de finances pour 2019 réduitainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisantpasser de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant sondomicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendantdeux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax.
Cette mesure n’est en réalité qu’unfaux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient toutsimplement à supprimer la taxe. C’est pourquoi, le présentamendement vise à abroger l’article 112 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de financespour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.