ART. 36	N°I-CF734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF734
présenté par
M. Baumel
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa1, substituer au nombre :
« 220 000 000 »
le nombre :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voitle périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risqueset enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaceset pratiques.
 
Ses missions actuelles - la préservation de la stabilitéfinancière, la protection des clients et la lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sontétendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pourprendre en compte le risque de changement climatique et de perte debiodiversité dans le système de gestion des risques et lesengagements des banques et des assureurs, (ii) en matière derésolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’écheloneuropéen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domainede la protection des clients, avec la RIS (Retail investmentstrategy) et la révision de la directive sur les services depaiement -DSP3.
 
L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans lecadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, tellesque le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (DigitalOperational Resilience Act) ou le règlement IA (IntelligenceArtificielle).
 
Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions auxfrais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’ellecontrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à sesbesoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité estnégatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources.Les déficits successifs ont pu être financés par des prélèvementssur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents desannées précédentes et, partiellement, par un relèvement de ceplafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros,n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR etsa réserve devrait être épuisée dans le courant de l’année2026.
Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond deressources de l’ACPR de 10 millions d’euro pour le passer à 230millions d’euros, ce qui permettra tout juste de couvrir le budget2026 de l’autorité, qui mène en parallèle de nombreux chantiers derationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurerl’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.
Cette augmentation, compte tenu de la hausse des contributionsencaissées, n’imputera pas les recettes initialement estimées pourle budget de l’État : le montant des recettes attendues surl’exercice 2025 au titre des contributions pour frais de contrôledevrait en effet s’élever à 251 M€ au lieu de 240M€ initialementestimé.