APRÈS ART. 24	N°I-CF735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF735
présenté par
M. Eskenazi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et les services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 42254 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « et en fonction de l’heure dedécollage » ;
b) Le tableau au secondalinéa est ainsi modifié :
– À la première ligne de ladeuxième colonne, après le mot : « MINIMUM », estinséré le mot : « JOUR » ;
– À la première ligne dela dernière colonne, après le mot :« MAXIMUM », est inséré le mot :« JOUR » ;
– Sont ajoutés deux colonnesainsi rédigées : 
« 
MINIMUM NUIT (€)	MAXIMUM NUIT
(€)	
200	750	
100	200	
10	50	
 »
c) Au dernier alinéa, lesmots : « est déterminés » sont remplacés par lesmots : « ainsi que l’horaire de passage à l’applicationdu tarif nuit sont déterminés » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 422‑55 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « La journée, » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La nuit, le coefficientpropre à chaque aéronef mentionné au 2° del’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonctionde l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte àdissuader le décollage de nuit des avions dont les margesacoustiques sont les plus faibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose unbarème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes enétablissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour)ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction del’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les décollages denuits, notamment des avions les plus bruyants, particulièrementnuisible pour la santé des riverains.
La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par lescompagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet lefinancement d’un diagnostic acoustique et des travauxd’insonorisation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruitpréjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences surl’espérance de vie en bonne santé, par l’incidence de maladiescardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels,un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pourl’infarctus du myocarde. Ces conséquences sont en partie imputablesau phénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennessont donc particulièrement préjudiciable la nuit.
La Direction générale du Trésor rappelle que le transportaérien, bien qu’important pour l’économie nationale, n’est passuffisamment mis à contribution : en 2025,malgré la hausse de laTSBA, la tarification moyenne ne couvre que 34 % de sesexternalités négatives, notamment climatiques et sonores. Il estdonc légitime d’ajuster la fiscalité du secteur afin d’eninternaliser les coûts réels et de rendre les vols de nuitéconomiquement dissuasifs. Instaurer un barème de nuit suffisammentdissuasif permet d’inciter économiquement les compagnies à limiterles décollages de nuit, notamment des avions aux marges acoustiquesles plus faibles (la taxe étant modulée en fonction de l’heure etdu type acoustique d’aéronef) tout en abondant le Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires finançant l’isolationphonique des logements des riverains affectés.
Ce nouveau barème pourrait permettre d’abonder financièrementles fonds de compensation de porter par voie règlementaire à 100%la prise en charge de l’isolation phonique aujourd’hui fixé à 80% -le reste à charge constituant aujourd’hui un frein à l’isolationdes ménages les plus modestes, sans avances de fraie. Dans unsecond temps, le périmètre des logements éligibles pourrait êtreélargi.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité decontrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les associations deriverains et les ONG.