APRÈS ART. 2	N°I-CF738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF738
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater Bdu code général des impôts, le montant :« 3 500 € » est remplacé par le montant :« 5 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chute des naissances se poursuiten France, comme le confirme le dernier bilan démographique del’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerremondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en Franceen 2023, passant sous la barre symbolique des 700 000,soit une baisse d’environ 7 % par rapport à l’année 2022.
Notre pyramide démographiqueannonce donc un vieillissement rapide et conséquent de lapopulation française dans les années à venir. Les coûts induits parce vieillissement vont être importants, et encourager l’arrivée denouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en pluscompliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial.
Or, les frais engagés pour la gardedes enfants constituent un sujet de préoccupation important pourles parents.
Les femmes doivent de plus biensouvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais degarde très importants, peu compensés quand elles travaillent, etqui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.
Depuis 2023, la garde d’enfants demoins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit àune déduction d’impôt de 50 % dans la limite de3 500 euros par enfant et par an, contre2 300 euros auparavant. Cet amendement porte cette limiteà 5 000 euros.
Cette mesure serait une aide et unemarque de reconnaissance envers les familles, et participerait àlever l’un des freins qui empêchent ceux qui souhaitent agrandirleur famille de le faire.