APRÈS ART. 12	N°I-CF747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF747
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présentcode à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune dessociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manièrecontinue au cours de l’exercice ».
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) La deuxième phrase dupremier alinéa du I est ainsi modifiée :
– Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– Après le mot :« euros », la fin de la phrase est supprimée.
b) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
c) À la dernière phrase dua du II, les mots : « acquis ou achevés avantle 1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sont supprimés.
II. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire prévoit :
D’abaisser de 100 à 50 millionsd’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d’impôtrecherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sansplafond.
De plafonner le CIR au niveau d’ungroupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF.
D’exclure l’immobilierd’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.
Le CIR est une dépense fiscale dontle montant a été de 7,6 milliards d’euros en 2024, devrait être de7,7 milliards d’euros en 2025, et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont montrél’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport duConseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, cesétudes démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pourles grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME (voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, ArthurGUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Lesimpacts du crédit impôt recherche sur la performance économique desentreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021).
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ontrecours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires nereprésentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, ets’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation,inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer,il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, touten soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximalde chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveaude dépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’eurossoit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre derevoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delàduquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-cidoit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus auniveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé auniveau d’une filiale, des contournements du plafond resterontexploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger,Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue dedépenses : les aides aux entreprises, IGF,mars 2024).
Enfin, l’inclusion del’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenseséligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintiend’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas unecondition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprisepeut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir unnouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, etréaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire lerevendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % parl’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type dedépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu decrédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pourla recherche, et coûteux pour l’État.
Rendre efficient à nouveau le CIR,le réorienter vers le verdissement de notre recherche etredévelopper la recherche publique constituent une nécessité pourle groupe écologiste et social, qui le réaffirme notamment via leprésent amendement.