APRÈS ART. 2	N°I-CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF75
présenté par
M. Buchou, M. Le Gac, M. Latombe, M. Brosse, M. Falorni, M. Marion, Mme Colin-Oesterlé et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièreoccurrence du mot : « combattant », la findu f du 1 de l’article 195 du code généraldes impôts est ainsi rédigée : « ou du titre dereconnaissance de la Nation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le1er janvier 2023, est mis en placel’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuvesdes titulaires de la carte de combattant – dès lorsqu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge deleur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que descombattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de laNation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leurcarte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leurnotification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de cescombattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes àpart entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Ellesne représentent que 2 % des veuves. Cet amendement vise àréparer cela.