APRÈS ART. 2	N°I-CF750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF750
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 2 du I de l’article 197 du code général desimpôts, le montant : « 1 759 € » estremplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique menée depuis 2012 aété comprise comme un signal négatif à l’intention des familles etcomme un désengagement de l’État de sa politique traditionnelled’aide aux familles.
Ainsi, le quotient familial a vuson plafond fortement abaissé par la loi n° 2012‑1509 definances pour 2013. Cet abaissement a directement pénalisé près de800 000 foyers appartenant essentiellement à la classemoyenne.
Il est essentiel de corriger cetteinjustice et de revenir à des montants plus proches desplafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013, etréévalués en fonction de l’inflation élevée de ces dernièresannées.
Le quotient familial n’est pas uneaide sociale mais un dispositif visant à soutenir les familles et àencourager la natalité. Il constitue, par sa redistributionhorizontale envers les familles, le fondement de notre politiquefamiliale, assurant à un foyer avec enfant une juste compensationfinancière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Cet amendement vise donc à releverle plafonnement général du quotient familial à2 750 euros.