APRÈS ART. 12	N°I-CF753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF753
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 244 quater A du code général des impôtsest inséré un article 244 quaterA-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 244 quaterA-0 bis. – I. Pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéficedes crédits d’impôts définis aux articles 244 quater Bà 244 quater Y du présent code est subordonné àl’absence de licenciements économiques pour les entreprises quiréalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’àl’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelleet sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficiedu présent crédit d’impôt.
« II. Dans le cas où uneentreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titredesquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, lesobligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu unesanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt,majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnementcrédits d’impôts à l’absence de licenciements injustifiés.
Alors que les crédits d’impôts,coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimulerl’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulentsurtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondémentabsurde que les aides publiques servent à créer à un endroit lesemplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu àsomme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissancepublique.
Les licenciements ontparticulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. Eneffet, tout en se versant près de 100 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions pour l’année 2024, les entreprisesdu CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en causeles multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitentallègrement.
Les conséquences de cette absencede conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis lesordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs encas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorteque de nombreux avocats refusent d’aller aux prud’hommes, estimantqu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toutesécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à lajustice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire PatrickHenriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvriervoyait dans cette réforme une « négation du principe deresponsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencieun salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subipar la personne abusivement privée de son emploi.
Ce n’est pas seulement une questionmorale. Les conséquences économiques et sociales des licenciementsne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais parla société tout entière : perte d’activité économique,versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations,dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut despolitiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprisesqui licencient à tour de bras afin de les faire participer auxconséquences de leurs actions. Une fois encore, les macronistes ontfait la sourde oreille à ces recommandations.
Par ailleurs, si ce crédit d’impôtveut réellement permettre la réindustrialisation, il faut luttercontre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois lesprojets lancés et les crédits d’impôts consommés. Avec lacontre-révolution néolibérale, et le dogme de la libre circulationdes capitaux notamment favorisé par la construction européenne, lapratique est devenue monnaie courante. L’exemple le plus marquantde ces dernières années est Phyteis, le lobby des pesticides quiavait menacé les parlementaires de 3 700 suppressionsd’emplois en cas d’interdiction de certains pesticidesparticulièrement dangereux pour la biodiversité. À condition de sedoter d’une volonté politique, les crédits d’impôts peuvent être unoutil efficace pour protéger les pouvoirs publics et lestravailleurs contre ces chantages odieux. Saisissons-les !
Il est donc temps de rééquilibrerquelque peu le rapport de force entre l’État et les grandesentreprises en conditionnant l’accès au crédit d’impôt à l’absencede licenciements injustifiés.