APRÈS ART. 12	N°I-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF755
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise propose, àtravers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour letransport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse,injuste et inutile n’a qu’une seule fonction : permettre auxgrandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de sesoustraire au financement de la solidarité nationale.
Cette niche fiscale permet decalculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir desbénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte.Au lieu de payer l’impôt sur les sociétés, les entreprises de cesecteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.
À l’heure où le Gouvernementprésente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscalereprésente un coût insupportable pour les finances publiques del’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024.C’est autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcationécologique ou à nos services publics essentiels. Plus scandaleuxencore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficieseulement à un groupe, l’entreprise CMA-CGM, qui a pu économiser615 millions d’euros. Encore s’agissait-il d’une« mauvaise » année pour la multinationale : en 2023,la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxetonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elleaurait versé 5,61 milliards de plus à l’État. En d’autres termes,cette niche a permis à une seule entreprise d’empocher l’équivalentdu budget des ministère de la Culture et de la Jeunesse et desSports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autant plus aberrant auregard des bénéfices record de ce groupe : plus de 14milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices les plusimportants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.
Une telle gabegie financière a lafaveur des multinationales est d’autant plus honteuse face àl’urgence écologique. La pollution du transport maritime représenteactuellement 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans lemonde ; si le secteur n’entame pas de changements, lesémissions s’élèveront à 17 % d’ici à 2050. Au lieu de leurfaire bénéficier de niche, le système fiscal doit limiter le coûtenvironnemental des produits que nous consommons, ce qui passenotamment par une réorganisation locale de nos modes deproduction.
Pour mettre un terme au gavageorganisé des grandes multinationales, et pour financer des servicespublics aujourd’hui étranglés par l’austérité renforcée d’année enannée, nous proposons donc de supprimer la niche tonnage pour letransport maritime de marchandise.