APRÈS ART. 2	N°I-CF757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF757
présenté par
M. Proença, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1de l’article 200 du code général des impôts, les mots :« peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaireprévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 »sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à uncrédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé pararrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de transformer la réductiond’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévolesassociatifs en un crédit d’impôt.
Par leur engagement les bénévolesengagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notrepays en portant des projets au service de la justice sociale, de lasolidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuantà la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Dans le cadre de leurs missions,les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais. Ils sontdonc nombreux à demander le remboursement de leurs fraiskilométriques aux associations, ce qui alourdit les charges de cesdernières. 
Les bénévoles, soumis à l’impôt surle revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoinsd’une association d’intérêt général à but non lucratif et quirenoncent expressément au remboursement des frais de déplacementpeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnesnon imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont,de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dontils ne bénéficient pas.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentées, adopté en commission des financesen PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à la réduction uncrédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévolesassujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.