APRÈS ART. 24	N°I-CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF76
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le V del’article 34 de la loi n° 2017‑257du 28 février 2017 relative au statut de Paris et àl’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Les trois premiersalinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa,après le mot : « accordée », sont ajoutés lesmots : « , sur le territoire de la Ville deParis, ».
II. – Au 2du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour2017, les mots :« , du 1er janvier 2018au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser ledispositif des clubs de jeux à Paris, instauré dans le cadre d’uneexpérimentation prévue par la loidu 28 février 2017. L’expérimentation, qui devaits’achever fin 2024, a été prolongée à plusieurs reprises, portantsa durée totale à dix ans, ce qui constitue une situation inéditepour une mesure de nature expérimentale.
Lors de la dernière commissionmixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025, sous leGouvernement Bayrou, il avait pourtant été envisagé de mettre fin àcette phase transitoire. Contre toute attente, la CMP a finalementchoisi de prolonger de trois années supplémentairesl’expérimentation, alors même que le Gouvernement et la professionappelaient de leurs vœux une pérennisation rapide du dispositif.Cette décision a maintenu une incertitude juridique dommageablepour les opérateurs et exposé la filière à un risque de fermeturebrutale, comme celle intervenue en janvier et février derniers.
Le présent amendement a pour objetde mettre fin à cette instabilité en inscrivant dès le projet deloi de finances pour 2026 la pérennisation du dispositif des clubsde jeux. Cette mesure permettra de donner un cadre clair et durableà un modèle qui a pleinement fait ses preuves tant du point de vuede l’ordre public que de la régulation économique.
L’expérimentation des clubs de jeuxa en effet démontré son efficacité en offrant une alternativelégale et régulée aux cercles de jeux clandestins, tout engarantissant la transparence, la traçabilité et la sincérité desflux financiers. Elle a permis de sécuriser la pratique du jeu àParis dans un cadre strictement encadré par les autoritésadministratives, contribuant ainsi à la lutte contre le blanchimentet la fraude.
Sur le plan économique, les clubsde jeux ont généré une dynamique significative pour la capitale.Ils ont produit environ 120 millions d’euros de chiffre d’affairesannuel, dont 40 millions d’euros de recettes pour l’État et 10millions pour la Ville de Paris. Ils ont également permis de créeret de maintenir plusieurs centaines d’emplois directs et indirects,participant ainsi à la vitalité du tissu économique parisien.
Leur fonctionnement a par ailleursdémontré sa compatibilité avec l’activité des casinos, sans générerde distorsion de concurrence. Placés sous l’autorité du ministèrede l’Intérieur et de la préfecture de police, ces établissementsrespectent un haut niveau d’exigence en matière de contrôle, deprobité et de prévention du jeu excessif.
La pérennisation proposée maintientles principes qui ont fondé le succès du dispositif :limitation au seul territoire de Paris, exclusion des jeuxélectroniques, encadrement renforcé et fiscalité adaptée. Ce choixgarantit la continuité d’un modèle équilibré conciliantattractivité économique, transparence et protection de l’ordrepublic.
En consolidant un cadre légalstable et durable, la pérennisation des clubs de jeux contribuera àpréserver la sécurité juridique des opérateurs, à soutenirl’activité économique parisienne et à conforter la place de lacapitale comme référence en matière d’offre de jeux responsable etencadrée.