APRÈS ART. 12	N°I-CF761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF761
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la sectionXX bis du chapitre III du titre premier de la premièrepartie du code général des impôts, est insérée une sectionXX ter ainsi rédigée :
« SectionXX ter
« Contribution sur lesdividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A.Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
« B. La taxe est due lorsqueles dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 àL. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennedes dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La taxe est assise sur lafraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités.La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part dedividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne desdividendes versés durant les trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. Lechiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entenddu chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. Un décret détermineles modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que lesgaranties, les sanctions et les règles de présentation,d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendesversées à leurs actionnaires par rapport à la dernière périoded’avant crise, soit 2019.
Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l’année 2025 sera uneannée blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leursrevenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la mêmecure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux,n’ont aucune raison de perdre le sourire. Au titre de l’année 2024,ils ont perçu près de 100 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions.
Les dividendes et les rachats d’actions ne cessent de battre desnouveaux records. Pourtant, l’économie réelle ne connait pas lamême croissance. En 2024, le PIB ralentit encore, avec unecroissance de 1,2 %, inférieure à celle de 2023. 2025 poursuitcette tendance avec une croissance attendue à 0,6 %. En d’autrestermes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent enproportion de la richesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profite qu’à unetoute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontréFrance Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 %des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration serenforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscauxcaptent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros endividendes chaque année. À l’autre bout du spectre social, il y adésormais 9,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté en2023.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nousproposons donc une alternative aux grandes entreprises : lapremière option est de renoncer à déverser de telles sommes à leursactionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en internedans les équipements, les embauches, et les salaires. La secondeoption est de poursuivre cette course sans fin à la satisfactionactionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale etaux services publics qu’elles utilisent elles aussi.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unÉtat fort et protecteur, capable de mettre en place un pland’urgence sociale, nous proposons donc une contributionexceptionnelle de 20 % à 33 % sur les dividendes exceptionnels afinde financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens dece pays.