ART. 3	N°I-CF764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF764
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les actifs non affectés à une activitéopérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe lesholdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et desproduits financiers de la société. Afin de dissuader toutcontournement par la construction d’une activité artificielle entrela holding et la société fille (par la facturation de servicesintra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il estproposé d’abaisser à 30 % le seuil de revenus passifs.