ART. 3	N°I-CF765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF765
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« 3° L’une au moins deces conditions est remplie :
« i) ellesperçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % dumontant cumulé des produits d’exploitation et des produitsfinanciers, hors reprises de provisions etamortissements ;
« ii) leuractivité principale ne consiste pas en la participation active à laconduite de la politique de leur groupe constitué de sociétéscontrôlées directement ou indirectement, exerçant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, etauxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purementinterne, des services spécifiques, administratifs, juridiques,comptables, financiers et immobiliers ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du Gouvernement considère qu’une holding estpatrimoniale dès lors que ses produits d’exploitation et financiersont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve deremplir les autres conditions, elle est alors frappée par la taxesur les actifs non affectés à une activité opérationnelle dessociétés holdings patrimoniales.
Le présent amendement propose de renforcer l’identification ducaractère patrimonial d’une holding en ajoutant une conditionalternative à l’origine passive des produits, calquée sur laformulation qui restreint le pacte Dutreil aux holding animatrices.Ainsi, une holding dont les produits ne seraient pasmajoritairement passifs en raison d’une stratégie d’optimisationquelconque serait tout de même frappée dès lors qu’elle n’est pasanimatrice au sens de l’article 787 B, c’est-à-dire si son« activité principale ne consiste pas en la participationactive à la conduite de la politique de leur groupe constitué desociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titrepurement interne, des services spécifiques, administratifs,juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».