APRÈS ART. 25	N°I-CF772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF772
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Le A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
1° À la fin du 2°, lesmots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
2° Le a et le bsont supprimés.
II. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts deconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Lesrésultats d’exploitation des organismes se sont significativementdégradés et les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.