APRÈS ART. 3	N°I-CF775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF775
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « décès », la fin del’article 757 B est supprimée ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « les tableaux » sont remplacés par lesmots : « le tableau » ;
b) Au deuxième alinéa,les mots : « en ligne directe » sontsupprimés ; 
c) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Fraction depart nette taxable	Tarifapplicable (%)	
N’excédantpas 25 000 €	5	
Compriseentre 25 000 € et 50 000 €	10	
Compriseentre 50 000 € et 75 000 €	15	
Compriseentre 75 000 € et 100 000 €	20	
Compriseentre 100 000 € et 200 000 €	30	
Compriseentre 200 000 € et 300 000 €	40	
Compriseentre 300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de600 000 €	60	
 »
d) Le troisième àcinquième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; 
3° L’article 779 estainsi modifié : 
a) Après la premièreoccurrence des mots : « abattement de », la fin dupremier alinéa est ainsi rédigée :« 200 000 euros dans les conditions mentionnés àl’article 784 » ; 
b) Les deuxième àhuitième alinéa sont supprimés ; 
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes« quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « etréductions » sont supprimés ;
– Les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacéspar les mots : « à l’article 779 » ;
– Les mots : « etdes réductions » sont supprimés ;
– Après le mot :« par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « Sontexonérées » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération » ;
– Après la première occurrencedu mot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés,grâce à la mise en place de différentes mesures :
La mise en place du flux successoral tout au long de la vie quiassoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble dessommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Cedispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitementbasés sur la multiplication des donations de différents ascendantset, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions enlignes indirectes.
La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral.
La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisserl’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actifs,d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, etenfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre dupacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscauxparticulièrement favorables.