APRÈS ART. 25	N°I-CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF78
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Aprèsl’article 279‑0 bis A du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B ainsirédigé :
« Art. 279‑0  bis B. –  – I. – Relèvent du tauxréduit de 10 % les livraisons de logements situés dans unbâtiment d’habitation collectif au sens du 6° del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrièmedegré inclus, à la location à usage de résidence principale pourdes personnes physiques dont les ressources, appréciées à la datede conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyer mensueln’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionnéau IV de l’article 199 novovicies du présentcode ;
« 3° Les logements répondentaux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logements résultentsoit d’une construction nouvelle, soit de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du 3°du I du présent article, les terrains des logements àconstruire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permisde construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plusde 25 % de logements locatifs sociaux, au sens del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de laville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code. »
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportiondu nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1°du I de l’article 278 sexies, excède25 % des logements de l’ensemble immobilier.
« III. – Lecontribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la foisde l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de financespour 2020, à l’article 199 tricies, au A du Iet aux 2° et 4° du B du I del’article 199 novovicies du présent code et dutaux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présentarticle. »
B. – Le II de lasection V du titre premier de la première partie du livre premierest complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt enfaveur du logement locatif intermédiaire
« I. – Le montant dela taxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercicepour les logements mentionnés au III du présent article ouvredroit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit descontribuables, personnes physiques, y compris les associés dessociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens del’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxe additionnellespéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue àl’article 1599 quater D ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis,1607 ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvements opéréspar l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéficedu I du présent article est accordé aux contribuablesmentionnés au même I qui sont propriétaires de logements répondantaux conditions prévues à l’article 279‑0 bisB.
« IV. – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans à compterde la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuventbénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter del’article 284.
« V. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
C. – Après leII bis de l’article 284, il est inséréII ter ainsi rédigé :
« II ter. Toutepersonne qui a acquis un logement au taux prévu àl’article 279‑0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans lesconditions prévues au 1° du I du même article dans lesdix ans qui suivent le fait générateur de l’opération deconstruction, y compris lorsque cette cessation résulte de lacession du logement.
II. – Aprèsl’article L. 302‑16‑2 du code de la construction et del’habitation, sont insérés deux articles L. 302‑16‑3 etL. 302‑16‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. – La production et lamise en location de logements intermédiaires dont la livraisonrelève de l’article 279‑0 bis B du code généraldes impôts font l’objet d’une information de l’administration àpartir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas devente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxeest susceptible d’être dû conformément au II terde l’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne à laquelles’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission. »
« Art. L. 302‑16‑4. – Les manquements àl’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application desamendes suivantes, appréciées pour chaque ensembleimmobilier :
« 1° 1 500 pour lesmanquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au mêmearticle ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2° 2 500 en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° duprésent article.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3du présent, code communiquent à l’administration fiscale toutélément utile pour le contrôle de l’application des articles279‑0 bis B du code général des impôts. »
III. – Le 1°du I s’applique aux livraisons de logements pour lesquels lademande de permis de construire est déposée à compterdu 1er janvier 2024. Toutefois, pour lesventes en l’état futur d’achèvement, il s’applique aux livraisonsde logements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
Le 2° du I s’applique auxlogements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôtsdont la construction est achevée à compterdu 1er janvier 2024.
Le 3° du I et du IIs’applique aux livraisons de logements réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui vise àporter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagentdans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ace jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pours’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires(LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour leslogements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de financespour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par uncrédit d’impôt sur les sociétés d’égal montant.
 
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10 % sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôtpendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement delocation à usage de résidence principale du locataire pendant unepériode minimale de dix ans.
 
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10 % et 20 %. Enfin, les logements concernés par cet amendementsont ceux situés dans un bâtiment à usage principal d’habitationregroupant plus de deux logements partiellement ou totalementsuperposés.