APRÈS ART. 25	N°I-CF780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF780
présenté par
Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéadu 3°, les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le adu 3° est abrogé ;
d) Au bdu 3, le mot : « autres » estsupprimé ;
2° Le tableau du II estainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligneest ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pourobjectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitrela rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
– Faire face à l’urgenceclimatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts del’énergie
– Baisser les chargessupportées par les locataires du parc social s’agissant del’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles.
– Contribuer à la relance del’économie par un investissement massif dans la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
– Simplifier le régimeactuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux quiimpose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon lanature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération,sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmementcomplexe.