APRÈS ART. 24	N°I-CF783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF783
présenté par
M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑178 du code desimpositions sur les biens et services est ainsirédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il estinstitué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes àraison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixéà :
« 1° 21,96 € par1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autresvéhicules à trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe estaffecté à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin depermettre de faire participer en particulier le transport routierde marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe del’article 302 bis du code des impôts, appeléeégalement taxe d’aménagement du territoire, est due par lesconcessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètresparcourus par les usagers. Elle est répercutée par lesconcessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour lespoids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4)un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 parrapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficientcorrespond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules parrapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de fairecontribuer également les pavillons étrangers au financement del’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptéeest de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est unrééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes versles investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires quiont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur destransports.
Cet amendement permet de répondreau souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver« une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs dela présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permetde répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM detrouver « une ressource complémentaire pour atteindre lesobjectifs de la présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF.