APRÈS ART. 12	N°I-CF785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF785
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu I de l’article 219 du code général des impôts estremplacé par douze alinéas ainsi rédigés : 
« L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable quiexcède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour lafraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à15 000 € ;
« – 10 % pour lafraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à20 000 € ;
« – 15 % pour lafraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à30 000 € ;
« – 20 % pour lafraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à50 000 € ;
« – 25 % pour lafraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à100 000 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à500 000 € ;
« – 30 % pour lafraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à1 000 000 € ;
« – 33,3 % pour lafraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ouégale à 5 000 000 € ;
« – 35 % pour lafraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ouégale à 10 000 000 € ;
« – 37,5 % pour lafraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ouégale à 100 000 000 € ;
« – 40 % pour lafraction supérieure à 100 000 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principesimple : qu’au sein des entreprises les petits paient petit et queles gros paient gros. En d’autres termes, il s’agit d’en finir avecle taux unique d’impôt sur les sociétés, pour mettre en place laprogressivité de cet impôt, comme c’est le cas pour l’impôt sur lerevenu, en modulant le taux d’imposition marginal selon destranches de bénéfices réalisés par les sociétés.
Le versement de près de 100 milliards d’euros en dividendes etrachats d’actions par le seul CAC40 en 2024 témoigne de leurincapacité à réinvestir leurs profits dans l’économie productive. Àl’inverse, les bénéfices des petites entreprises sont soitréinvestis l’année d’après en achats, en recrutement. Mêmelorsqu’ils sont sortis de l’entreprise, c’est pour irriguerl’économie réelle en permettant aux dirigeants de subvenir à leursbesoins, pas pour acheter une nouvelle résidence secondaire ou pourgonfler leur portefeuille d’actions.
Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d’impôtsur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays del’OCDE, nécessitant une réduction jusqu’à un taux unique de 25 %.Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliquésur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte desnombreuses déductions et crédits d’impôt disponibles. Alors quel’impôt sur les sociétés « brut » aurait dû représenter 2,7 % duPIB français, ce taux tombe à moins de 2 % (1,96 % en 2024) aprèsdéduction des crédits et réductions d’impôts, bien en dessous de lamoyenne de l’OCDE qui est de 2,4 %.
Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage àl’effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuventengager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses nichesfiscales qui réduisent leur taux d’imposition effectif. En 2023, unnouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d’euros debénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent endividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni àl’activité productive, ni à la création de meilleures conditions devie. Le “repli” supposément subi ensuite, à 131 milliards d’eurosen 2024 ferait pâlir d’envie les actionnaires de 2019 et leur 80milliards d’euros de bénéfices ! Les réductions d’impôtssuccessives n’ont fait qu’augmenter la distribution de dividendes,sans impact significatif sur l’emploi et l’investissement, et ontcontribué à l’augmentation des inégalités, tout en asséchant lescaisses de l’État.
Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptespublics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que lesmultinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétésen exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encoreautorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leursbénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises,elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennesentreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui desgrandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise enplace d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices,nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployerleurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs àparticiper à la solidarité nationale. Pour les entreprises commepour les personnes, il est temps que les petits paient petit et queles gros paient gros !