ART. 31	N°I-CF795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF795
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une ressourceimportante pour les départements et les régions. Initialementconçue pour garantir une compensation intégrale et pérenne despertes liées à la suppression de la taxe professionnelle, elle apourtant fait l’objet de minorations successives depuis plusieursexercices.
Pour 2026, le Gouvernement proposeune nouvelle baisse de 2,49 % pour la DCRTP départementale, etde 65,11 % pour la DCRTP régionale, qui viendrait affaiblirdavantage les marges de manœuvre des départements et desrégions.
Or, ces collectivités sont desacteurs majeurs du développement économique, de la transitionécologique, de la formation, de la mobilité et de lasolidarité : réduire leurs ressources revient à limiter leurcapacité d’investissement et à affaiblir leur rôle sur nosterritoires.
Cet amendement vise donc àmaintenir le montant de la DCRTP régionale et départementale auniveau de 2025, afin de préserver la stabilité financière descollectivités et la continuité des politiques publiques qu’ellesportent.