APRÈS ART. 7	N°I-CF796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF796
présenté par
Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéade l’article 244 quater X du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi que, dans lesétablissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du codede l’action sociale et des familles, des prestations de naturemédicale.
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialdans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l’article 244quater X du code général des impôts (CGI), s’applique, sousconditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent deslogements sociaux dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Cedispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution deslogements à des locataires sous plafonds de ressources, loyersplafonnés, etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale ».
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si cesétablissements répondent à l’ensemble des conditions relatives auxlogements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.
Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat,propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismesHlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPADdestinés à des personnes de revenus modestes dans les Pays desocéans dits d’Outre-mer.
Cette proposition avait été déposée l’an dernier et adoptée par lesdeux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires.Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en premièrelecture, l’amendement a finalement été supprimé en commission mixteparitaire.
Le présent amendement est à nouveau déposé, dans l’espoir qu’ilsoit cette fois-ci définitivement adopté pour soutenir laproduction d’EHPAD dans des territoires où les effets duvieillissement démographique sont prégnants.