APRÈS ART. 35	N°I-CF797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF797
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – L’effort budgétairedemandé aux collectivités territoriales dans le cadre de latrajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéderleur part de responsabilité dans le déficit public constaté autitre du dernier exercice clos.
II. – Cette part estappréciée sur la base de la contribution des administrationspubliques locales au déficit public, telle que mesurée parl’Institut national de la statistique et des études économiquesdans les comptes nationaux.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret, aprèsavis du Comité des finances locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialesreprésentent environ 20 % de la dépense publique, maisleur contribution au déficit des administrations publiques demeuretrès faible. Selon les données les plus récentes de l’INSEE, ledéficit des administrations publiques locales (APUL) s’élevaità -16,7 milliards d’euros en 2024, soit moins de10 % du déficit public total, estimé à 168,6 milliardsd’euros.
Malgré cela, le Gouvernement entendleur imposer un effort budgétaire disproportionné dans le cadre dela trajectoire de redressement des finances publiques.
Le présent amendement vise doncà limiter la contribution des collectivités territoriales àleur part réelle de responsabilité dans le déficit public, afin degarantir une répartition plus équitable de l’effort entre l’État,la Sécurité sociale et les collectivités.
Il s’agit de reconnaître la bonnegestion des collectivités locales, de préserver leurs marges demanœuvre budgétaires et de leur permettre de poursuivre leursinvestissements essentiels au dynamisme économique, à la transitionécologique et à la cohésion territoriale.