ART. 5	N°I-CF798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF798
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une haussebrutale de la fiscalité applicable aux biocarburants françaisd’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivementde 380 % et 400 %.
 
Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie suraucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques,sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou desouveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniquescontestables, ignorant les effets sur le revenu agricole, sur leprix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souverainetéénergétique et protéinique de la France.
 
Cette hausse de taxation, en supprimant l’incitationéconomique existante, risque de faire rebasculer lesconsommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburantsfossiles importés et très carbonés au détriment des carburants lesplus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol-E85contient jusqu’à 85% de bioéthanol dont la France est le premierproducteur européen, en utilisant près de 100% de matièrespremières françaises (blé, maïs, betterave, déchets et résidus detransformation et vinique). De même, le B100 est constitué à 100%de biodiesel produit à partir de matières premières françaisestelles que le colza. L’huile de palme et le soja ne sont pasutilisés dans les biocarburants consommés en France.
 
Les biocarburants d’origine agricole constituent pourtant un levierstratégique pour la transition écologique, le tissu industriel desterritoires et la souveraineté protéinique et énergétique de laFrance. Remettre en cause leur fiscalité de manière précipitéeentraînerait des conséquences structurelles majeures pourl’ensemble des filières concernées ainsi que pour lesautomobilistes et transporteurs routiers, au-delà même des seulsutilisateurs de Superéthanol-E85 et de B100. Une telle mesurefragiliserait le revenu de plus de 120 000 exploitants agricoles,compromettrait l’équilibre industriel des territoires en menaçantplus de 30 000 emplois, freinerait la décarbonation du secteur destransports, et provoquerait une hausse du prix descarburants.
 
De surcroît, dans un contexte géopolitique incertain, une tellemesure remettrait en cause la contribution du monde agricole à lasouveraineté énergétique et protéinique de la France. Les filièresfrançaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent eneffet chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux decolza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, évitantl’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomieprotéinique de la France à 55 %, contre 30 % dans le reste del’Union européenne.
 
Cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de stabilité et devisibilité attendu par les acteurs économiques et voulu par lespouvoirs publics, tout en favorisant le recours aux importations decarburants fossiles.
 
Enfin, cette mesure ne tient pas compte des répercussionsgraves qu’elle aurait sur les filières sucre, amidonnière et huiledont la France est leader dans l’UE. Les biocarburants sont engrande partie produits dans des bioraffineries dont la productionprioritaire est l’alimentation humaine (sucre, amidon et huile). Àl’instar des grands concurrents internationaux (USA, Brésil etc.),cette diversification des débouchés est indispensable à lacompétitivité des filières françaises. Remettre en cause undébouché aussi important que les biocarburants affaibliraitconsidérablement ces dernières sur un marché de plus en plus ouvertaux importations.
 
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de retirer duprojet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de lafiscalité applicable au Superéthanol-E85 et au B100. Ce retraitpermettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensembledes parties prenantes, en tenant compte des impacts agricoles,industriels, sociaux et environnementaux, en s’appuyant sur lerééquilibrage en cours de la règlementation européenne sur lesémissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules lourds àl’horizon 2035. Il en va de la contribution du monde agricole à lasouveraineté protéinique et énergétique.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA.