APRÈS ART. 10	N°I-CF799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF799
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 vicies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Il est complété parune phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réaliséeau profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sontinstallés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroides aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnéesau I de l’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« La réduction » sont remplacés par les mots :« Le crédit » ;
b) Il est complété parles mots : « pour la vente avec différé depaiement : » ;
3° Le 3 est remplacé par cinqalinéas ainsi rédigés :
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix est payéen numéraire ;
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; »
4° Après le 3, sont insérés un3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2035.
« 3 ter. Le créditd’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limited’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif del’article 199 vicies A du CGI par la création d’uncrédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôtactuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmissiondes exploitations agricoles en lieu et place d’unagrandissement.
Depuis plusieurs années, laprofession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscauxpour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face auxdéfis de renouvellement de
générations enagriculture. 
L’article 199 vicies 1 du code général des impôtsaccorde une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titredu différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricolesâgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installésdepuis moins de cinq ans dans le cadre de la cession de biensaffectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branched’activité agricole ou de l’intégralité de leurs parts d’ungroupement ou d’une société agricole.
Si la réduction d’impôt instituéepar cet article permet d’apporter une aide encourageant latransmission à des jeunes exploitants, le dispositif resteperfectible afin d’en élargir sa portée et son impact. Lesadaptations proposées dans cet amendement consistent donc, d’unepart, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement,et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes nebénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place uncrédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciterl’article 199 vicies A du CGI en créant un créditd’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations àdes jeunes.