APRÈS ART. 12	N°I-CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF801
présenté par
Mme Mette et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général desimpôts, l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2031 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensé à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international(C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiqueset audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sacréation, il a démontré son efficacité : chaque euro dedépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en Franceet 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État.
En l’état, le dispositif s’arrêtefin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont laproduction s’étale sur plusieurs années.
Le présent amendement, inspiré despropositions portées par la Fédération des industries du cinéma, del’audiovisuel et du multimédia (FICAM), vise à prolonger le créditd’impôt international jusqu’au 31 décembre 2031. Ilassure la visibilité nécessaire aux producteurs et investisseursétrangers, renforce la compétitivité fiscale de la France face àses concurrents européens et soutient l’activité des studios etprestataires techniques sur l’ensemble du territoire.