APRÈS ART. 2	N°I-CF802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF802
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 septies est ainsirédigé :
« Art. 80 septies. – 1. Lespensions alimentaires reçues au titre de la contribution àl’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfantmajeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou enformation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur lerevenu.
« 2. Les pensions alimentairesversées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »
2° L’article 156 estainsi modifié :
a) Au 2°du II :
– Au premier alinéa, lesmots : « pensions alimentaires répondant auxconditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du codecivil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il estfait application des dispositions prévues aux 1 et 2 del’article 199 sexdecies » et : « lespensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorcementionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision dejustice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sontsupprimés ;
– Le dernier alinéa estsupprimé ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« À compter du 1ᵉʳjanvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel nepeut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pourl’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfantsmajeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ouen formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pascomptés à charge pour le calcul du quotient familial ducontribuable. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026et des années suivantes.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les famillesmonoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires verséespour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins devingt-cinq ans poursuivant des études ou une formationprofessionnelle.
Actuellement, le mécanisme dedéduction pour le parent payeur et de taxation pour le parentbénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier en diminuant sesressources nettes et en réduisant potentiellement ses droitssociaux, alors même que la pension alimentaire ne permet pas decouvrir les besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaireversée par le parent non-gardien, censée contribuer aux besoinsfondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.),est de 190 € par mois en moyenne, alors que le coût réel d’unenfant est estimé au minimum à 625 € par mois.
Qui plus est, 82 % desfamilles monoparentales sont dirigées par des femmes et concentrentune part importante de la pauvreté infantile. Selon l’INSEE,41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous leseuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Ilest socialement injuste que l’État aggrave cette précarité enconsidérant la pension comme un revenu imposable pour ces mèresisolées, engendrant ainsi une double peine fiscale et sociale. Enparallèle, le parent débiteur, le plus souvent le père, bénéficied’une niche fiscale qui lui permet de réduire son impôt endéclarant sa pension versée, alors même que ses revenus sont laplupart du temps plus élevés.
Il s’agit donc d’un amendementredistributif : exonérer d’impôt sur le revenu les pensionsperçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfantmajeur poursuivant des études ou une formation, et à supprimer encontrepartie la déduction correspondante pour le parentnon-gardien. Cette mesure bénéficiera directement aux ménagesmonoparentaux les plus modestes, souvent non-imposablesaujourd’hui, mais qui peuvent le devenir du fait de la pensionperçue. Elle permettra d’augmenter leur revenu disponible ou de lesmaintenir sous le seuil d’imposition, et donc d’améliorer leurpouvoir d’achat dédié aux besoins de leurs enfants. Elle évitera enoutre que la perception d’une pension prive ces familles decertaines aides sociales sous condition de ressources.
Cette évolution fiscale aura unfaible impact budgétaire, a priori favorable aux finances del’État. En effet, le parent débiteur est plus souvent dans unetranche marginale plus élevée que le parent receveur. Quoi qu’il ensoit, l’impact sur les finances publiques sera négligeable comparéà l’impact positif considérable sur la vie des familles concernées.D’ailleurs, de nombreux pays ont déjà adopté ce régimeneutre : par exemple, les États-Unis et le Royaume-Unin’imposent pas les pensions alimentaires versées pour les enfantset ne les intègrent pas dans leur dispositif de déduction fiscale.La France gagnerait à s’aligner sur ces bonnes pratiquesinternationales et à devenir exemplaire dans la protection desfamilles monoparentales.
L’élargissement du dispositif auxenfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leursétudes ou une formation professionnelle répond à une réalitésociale largement partagée : à cet âge, les enfants demeurentmassivement à la charge de leurs parents. Cette dépendanceéconomique prolongée résulte de la durée des études, de lafaiblesse des revenus étudiants, du coût du logement, et de laprécarité de l’emploi des jeunes. En moyenne, un étudiant restefinancièrement dépendant de ses parents jusqu’à 23 ans. L’entretiend’un enfant majeur étudiant représente donc un effort réel etsoutenu pour les parents gardiens. Il est juste que la contributiondu parent non-gardien ne soit pas fiscalisée durant cette période.La présente proposition acte ainsi la continuité de la solidaritéparentale au-delà de la majorité, dans un cadre fiscal pluséquitable.