APRÈS ART. 25	N°I-CF808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF808
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1°L’article 278‑0 bis est complété par un Qainsi rédigé :
« Q. Les transports publicsterrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Leb quater de l’article 279 du code généraldes impôts est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVAà 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.
Dans nos villes comme dans noscampagnes, les transports en commun constituent un mode detransport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre etfavorable au développement du tissu économique local. Cetamendement, dans la continuité de nos propositions législatives,vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables.
Aujourd’hui, près de 30 %, desémissions nationales de gaz à effet de serre émanent du secteur dutransport, dont 94 % provenant du transport routier. L’usagequotidien de la voiture participe activement à cette pollution,d’autant plus que 75 % de ces déplacements sont effectués pourdes trajets de moins de 5 kilomètres (c’est-à-dire pouvant êtreremplacés facilement par du transport collectif). Pourtant, avec lemanque d’investissement public dans les réseaux, le prix continued’être un obstacle au report modal des populations, notamment lesplus précarisées, vers le transport collectif. Cette situationdégradée contrevient au droit de chacun à se déplacer « dansdes conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsique de coûts pour la collectivité » comme l’affirme pourtantla loi du 30 décembre 1982 d’orientation destransports intérieurs.
Au-delà même des enjeuxd’accessibilité au service public, le développement des transportsen commun facilite les trajets entre les lieux de vie et ceuxd’activité économique, qu’il s’agisse des lieux de travail, descommerces ou des espaces touristiques. Le Gouvernement fait de plusen plus reposer la rigueur budgétaire sur nos collectivités enréduisant leurs dotations. À l’inverse cette mesure, favorable audéveloppement économique local, viendra participer à la dynamiqueterritoriale, victime des coupes austéritaires violentes provoquéespar la macronie.
Rendre les transports en communplus accessibles doit donc permettre de faciliter l’alternative àla voiture individuelle, notamment sur les trajets courts et surles trajets du quotidien. Une augmentation des usagers au profitdes transports publics devrait également soutenir le tissuéconomique local et le développement de nos collectivités.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports encommun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport encommun un bien commun, au service de tous nos concitoyens et d’unetransition écologique socialement juste.