ART. 10	N°I-CF811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF811
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatremois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituerleur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue parl’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’unévènement sanitaire.
En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt sielle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique,le délai d’un an s’avère trop court.
La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachatd’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans desconditions optimales, la remise en l’état des installations et lerespect des contraintes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter auxréalités agricoles.