APRÈS ART. 12	N°I-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF813
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter XB du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le second alinéadu C est supprimé ;
b) Le D estabrogé ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Le A est ainsirédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur lasomme totale dépensée par la société afin de recourir à laréduction de capital au cours du dernier exerciceclos. » ;
b) Le B estabrogé ;
4° À la fin du IV, letaux : « 8 % » est remplacé par le taux :« 4 % ».
II. – Le I s’applique auxopérations de réduction de capital réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise enplace d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur lerachat d’actions.
Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’uncomplément au versement de dividendes, est doublement favorable auxactionnaires :
- Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demandedes actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorisedonc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, etaugmente donc le dividende par action.
Cependant, cette pratique ne génère aucun bénéfice pourl’économie réelle.
En 2024, sur les 98,2 milliards d’euros reversés auxactionnaires du CAC 40, près de 24 milliards le sont sous la formede rachat d’actions. C’est plus de 32 milliards d’euros pour le SBF120. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, lerachat d’actions ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019. Aulieu d’orienter les bénéfices vers l’investissement productif, oudans la bifurcation écologique de l’outil de travail, les grandesentreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leursactionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration ducaractère nuisible du capitalisme, incapable de financer lesbesoins réels de notre économie.
Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, caril incite les entreprises à privilégier la valorisation boursièreplutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars2023, Emmanuel Macron évoquait un « cynisme à l’œuvre, quand on ades grandes entreprises qui font des revenus tellementexceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pourracheter leurs propres actions », et parlait même de la mise enplace d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profitsexceptionnels ».
Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en placeune taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendantabondamment de plateau télé en plateau télé. Comble del’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétésfinancières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et nonsur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple,pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2025 aux alentoursde 500 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeurnominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé. Avec untaux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimesd’euros, pour le rachat d’une action à plus de 500 euros. Lesmacronistes ont mis en place une taxe sur les rachats d’actions, enomettant de préciser que le taux de cette taxe était de moins d’undix-millième !
Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 4 % lerachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montantsvéritablement dépensés par la société pour racheter ses propresactions. Cela permettrait de freiner les pratiques financièrescyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices desentreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’yrefusent, elles financeront l’investissement public et labifurcation écologique.