APRÈS ART. 10	N°I-CF814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF814
présenté par
M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75‑0B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’année de cessation ou decession de l’activité, il n’est pas fait application desdispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuablecontinue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des annéesciviles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que,d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminéeselon les modalités prévues au premier alinéa du présentarticle. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un contribuable, déclarantdes bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyennetriennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéficeagricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal àla moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux annéesprécédentes.
Ce dispositif, formulé sur optionde l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité desrevenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs(aléas climatiques, sanitaires, volatilité des cours, fluctuationdes charges...). Il est donc aujourd’hui assez largement mis enœuvre.
L’option pour la moyenne triennalene prend fin qu’avec la cession de l’exploitation, la cessationtotale de l’activité ou encore par une renonciation expresse dansles conditions posées par l’article 75‑0 B. En revanche, lacessation partielle d’activité ne met pas un terme aux effets del’option.
L’année de renonciation au régime,mais aussi en cas de cession ou de cessation d’activité,l’article 75‑0 B du CGI prévoit que l’éventuel excédent dubénéfice de l’année sur celui établi par la moyenne triennale estimposé au taux marginal d’imposition du revenu global ducontribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne. Lamesure a pour objectif d’éviter que ce différentiel, entre lebénéfice de l’année et celui issu de la moyenne triennale, échappeà l’impôt, notamment parce que le contribuable ne déclarerait plusde revenu relevant des bénéfices agricoles.
Partant, la mise en œuvre de cemécanisme méconnait l’hypothèse, devenue pourtant courante, oùl’exploitant restructure ces activités agricoles et poursuit sonactivité au travers de plusieurs structures, exploitationindividuelle et participation à une société par exemple.
En effet, dans l’hypothèse où lecontribuable cesse une des activités génératrices de bénéficesagricoles, il devra être imposé sur cet excédent de bénéfice sur lamoyenne triennale alors même qu’il continue de percevoir desrevenus agricoles.
Non seulement, cette technique detaxation occasionne une taxation plus importante que le maintien dela taxation de droit commun, mais surtout, elle emporte une doubletaxation partielle des bénéfices agricoles puisque les bénéficescontinueront d’entre dans la moyenne au titre des annéesultérieures.
En effet, les effets de son optionse poursuivront les années ultérieures en raison des bénéficesagricoles générés par ses autres entités ou activités auxquellesl’exploitant participe. Il s’ensuivra que l’excédent du bénéfice del’exercice de cession ou de cessation, taxé à l’impôt sur le revenuau taux de sa tranche marginale, sera de nouveau retenu pour ladétermination de la moyenne des années suivantes et ainsi imposé ànouveau à hauteur du tiers de son montant.
Si la situation de l’apport ensociété de l’exploitation individuelle fait l’objet d’un traitementacceptable, force est de constater que de nombreuses autressituations ne sont pas traitées (pluralité d’activité dont uneseule est cessée, cessation d’activité suivie de la vente destocks…)
Afin de corriger cette injusticefiscale et de mieux prendre en compte l’évolution de l’activitéprofessionnelle de l’exploitant et de son statut (entrée dans unenouvelle société agricole, retour en exploitation individuelleaprès un passage en société…), il est proposé ainsi de limiter lataxation de l’excédent de bénéfice agricole sur la moyennetriennale à la seule hypothèse où elle se justifie, à savoirlorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuable ne seraplus soumis au dispositif de la moyenne triennale les annéessuivantes : soit qu’il ait renoncé à l’option, soit qu’il aitcessé toutes activités génératrices de bénéfices agricoles.